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Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008

Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.

Sécurité socialeCe texte met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.

La loi prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.

L’instauration des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008 sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient être consacrés au financement du "plan Alzheimer" et à la lutte contre le cancer.

En matière sociale, on note entre autre la suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises, la suppression des aides au remplacement d'un salarié absent pour formation, congé de maternité ou d'adoption, la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au 1er janvier 2008, la création de la contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 décembre 2007, avait censuré 17 articles du projet de loi qui ne figurent donc pas dans la loi de financement.

Liens- La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

- Conseil constitutionnel, décision n° 2007-558 DC, du 13 décembre 2007.

- Loi. Cet article n'engage que son auteur.
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