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Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?

Oui.

Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.

La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que :

  • la subvention accordée est licite,
  • le préjudice invoqué doit résulter directement de la méconnaissance fautive de la collectivité,
  • aucune imprudence imputable au bénéficiaire qui serait susceptible d'atténuer la responsabilité de la collectivité n'est caractérisée.
En l'espèce, la subvention avait été annulée en raison de l'absence de transmission aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Conseil d'Etat, 20 juin 2012, n° 342666 (Mentionné dans les tables du recueil LEBON).

Cet article n'engage que son auteur.
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