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Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique

Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Entreprises / Finances / Fiscalité

Les atermoiements du Gouvernement socialiste sur la question du numérique se comprennent au regard de la complexité du sujet, transdisciplinarité oblige le numérique exige un recul nécessaire afin d'esquisser une législation compréhensive.

Le numérique et se trandisciplinarité au prisme de l'actualité C’est un truisme d’affirmer que le numérique est la solution au redressement de nos économies mondialisées. Créateur de valeur ajoutée à l’échelle planétaire, le numérique est d’une complexité extrême à embrasser tant par sa nature ubiquitaire et déterritorialisée que par son caractère fluctuant. Cette a-territorialité pose problème mais ne réduit pas à néant toute velléité de traiter la question du numérique et de ses enjeux tant sur le plan fiscal (I) que sur le plan des droits humains (III). Levier de la puissance publique au service des citoyens, le numérique est vecteur de transparence mais demeure consubstantiellement porteur de violations aux libertés qu’il promeut pourtant (II).

I/ Fiscalité et numérique : le rapport Collin et Colin La patrimonialisation des données numériques et leur reterritorialisationLa patrimonialisation des données numériques est devenue axiomatique dans nos économies de la connaissance. Le 18 janvier dernier, le rapport Collin et Colin était rendu public. Ce dernier révélait que les entreprises du numérique font fi des frontières et du paiement de la dime qui leur incombe en passant par moult paradis fiscaux que ce soit le tigre irlandais ou l’archipel ensoleillé des Bermudes. La «dataxe» semble alors la seule issue salvatrice. Le rapport Collin et Colin propose de reterritorialiser les serveurs dans le giron national et de taxer les entreprises hâbleuses qui conserveraient leurs serveurs hors des frontières. Pour éviter autant que faire se peut le pillage des données personnelles des citoyens au nom du «behavioral advertising» ou publicité ciblée par les géants du Net, l’introduction de cette taxe représenterait ce que la TVA fut en son temps. II/ Données publiques et données privées : Jean-Marc Ayrault modernise data.gouv.fr Le numérique au service de l’EtatLe 28 février se tenait à Gennevilliers le séminaire gouvernemental sur le numérique. Ce fut l’occasion pour Jean-Marc Ayrault de détailler la position du Gouvernement sur le numérique de demain. 18 mesures clés ont été mises en exergue parmi lesquelles figurent le développement du haut débit, la protection effective des données personnelles et l’Open Data. On sait que Jean-Marc Ayrault est particulièrement féru de l’ouverture des données au public qu’il a expérimenté sur le terrain dans la ville de Nantes. Il est certes indubitable que les termes laudatifs ne manquent pas pour décrire l’Open Data : partage de la communication, transparence, dynamisme. Les données ainsi mises en commun touchent une myriade de secteurs tant culturel, qu’environnemental que liés à l’éducation ou encore à la santé. Nul domaine ne semble exempté. Les actions du gouvernement se déclinent sous le triptyque jeunesse/ compétitivité des entreprises / aspects sociétaux. L’Autorité Administrative Indépendante qu’est la CNIL ouvrira incessamment sous peu une étude sur l’Open Data. De nouvelles données devraient d’ailleurs être mises en ligne parmi lesquelles on comptera les données sur les marques et les brevets ou encore le tourisme. L’Open Data porte en germe des incuries non négligeables. Le sénateur Gaëtan Gorce a ainsi d’ores et déjà pointé du doigt ses errances dans une question à l’adresse du Gouvernement soulignant avec emphase que l’Open Data conduirait à un «fichage» des citoyens du numérique. Il y a de cela un mois ce dernier demandait au Gouvernement de mettre fin au « développement de l’Open data tant qu’un cadre juridique respectueux de la vie privée n’aura pas été arrêté ». Un hiatus se créé alors entre les avantages incontestés de l’ouverture des données publiques au plus grand nombre et la protection des données des citoyens pour cantonner leur marchandisation. III/ Numérique et liberté d’expression : sanction administrative ou pénale ? La naissance du délit pénal d’atteinte à la liberté d’expression et à l’accès à l’informationFleur Pellerin avait botté en touche à la mi-janvier la question de la neutralité du numérique après le «Free gate» et s’en était remise aux lumières du Conseil national du numérique (CNNum). Ce dernier lui a remis ce jour un avis « relatif à la protection de la liberté d’expression au regard de la neutralité du net ». S’est alors posée la question de la pénalisation des atteintes à la liberté d’expression, rappelons que la violation de la sacrosainte liberté d’expression ne donne actuellement pas lieu à sanction pénale en France, pays des droits de l’homme, un vide juridique que le collectif NumNow se propose de pallier. La proposition de NumNow se résume ainsi : la liberté d’expression doit être plus largement protégée pour être efficiente. La loi sur la liberté de la presse de 1881 ne saurait suffire à elle seule avec les assemblées représentatives à protéger la liberté d’expression en son ensemble à l’heure où tout citoyen du numérique use de sa plume pour tenir un blog. Un délit doit être inséré dans le Code pénal selon ledit collectif qui s’intitulerait : «délit d’atteinte à la liberté d’expression et à l’accès à l’information». Il n’existe pas de définition monolithique du numérique, cette notion dispose de diverses acceptions ce qui rend son analyse épineuse pour tout un chacun. Puissant levier de la croissance et de l’emploi d’aujourd’hui et de demain, le numérique en appelle aujourd’hui à la sagacité des dirigeants pour être régulé dans un respect plein et entier des droits et libertés fondamentales. Toute tentative de régulation à l’échelle nationale est certes nécessaire mais non suffisante, c’est bien la coordination des Etats à l’échelle mondiale qui sera à même de réguler l’hydre numérique, toute action esseulée étant d’une vacuité qu’il n’est nul besoin de démontrer. Chloé RAMA, Eurojuris France Cet article n'engage que son auteur.
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