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La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Finances / Fiscalité

La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré certaines mesures.

La censure de la taxe de 75% des hauts revenusLe 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2013 était adopté par l'Assemblée Nationale et promulgué le 29 décembre. C'était sans compter la saisine par des députés de l'UMP du Conseil Constitutionnel. Les sages de la rue Montpensier ont alors censuré la loi de finances 2013 notamment en sa mesure phare à savoir la taxe de 75% des hauts revenus. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 a fait l'objet d'un véritable pavé dans la marre et fut vivement relayée par les médias depuis lors.

Le PLF 2013 avait pour dessein de permettre d'atteindre les sacrosaints 3% de déficit pour 2013 et de faire rimer fiscalité avec compétitivité. Redresser les comptes publics, tel était le maître mot qui a guidé la rédaction de ce projet de loi. Le PLF 2013 a des incidences sur le droit de l'environnement et introduit notamment un malus pour les véhicules émetteurs de CO2.

Par ailleurs, aux lendemains de la décision du Conseil Constitutionnel le Président de la République François Hollande a annoncé qu'il souhaitait supprimer pour l'avenir la possibilité pour les anciens Présidents d'être des membres de droit du Conseil Constitutionnel (Le Monde, 7 janvier 2013, "Hollande veut supprimer l'entrée automatique des ex présidents au Conseil Constitutionnel"). Une décision qui s'imposera dès son mandat. Cette mesure, qui était proposée par la Commission Lionel Jospin (Rapport "Pour un renouveau démocratique", proposition 32, p102), fera partie d'une réforme des institutions qui sera initiée en 2013.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi de finances 2013 ainsi que sur la dernière loi de finances rectificative pour 2012? Inscrivez-vous sans plus tarder à notre formation EUROJURIS du 18 janvier 2013 dédiée à "La loi de finances" et animée par Monsieur le Professeur Jean-Pierre CASIMIR (Professeur à la Faculté de Droit de Bourgogne).



Chloé RAMA, Eurojuris France

Cet article n'engage que son auteur.
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