LE BLOG

Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme

Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008
Entreprises / Finances / Fiscalité

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation.

Biens immobiliers affectés à l'exploitationCe dispositif prévoit un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur:

- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation;

- des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Pour l’application des dispositions prévues à l’article 151 septies B du Code général des impôts (CGI):

- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l’actif;

- les biens mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.

Cette mesure est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Liens- Plus-value

- Abattement fiscal

- Loi de finances

- Loi de finances pour 2008

- Code général des impôts (CGI)

- Biens immobiliers

- Voir tous nos articles, FAQ, actualités pour le thème "Finances"

- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK