Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le :
27/07/2012
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07
2012
Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?
Oui.
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouvoir doit vérifier si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit.
Le Juge Administratif ne peut se contenter d'un contrôle restreint tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
Conseil d'Etat, 6 juin 2012, n° 342328.
Cet article n'engage que son auteur.
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