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Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France

Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010
Collectivités / Environnement / Environnement

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Environnement: condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenneLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, le 4 mars 2010, pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Commission / France, aff. C-241/08).

La Cour juge en effet que la législation française ne permet pas de garantir, comme le requiert la directive, que les activités de pêche, de chasse ainsi que les activités aquacoles et cynégétiques ne créent pas de perturbations susceptibles d’affecter de manière significative les objectifs de conservation des sites concernés.

La Cour relève également que le Code de l’environnement français ne respecte pas la directive en ce qu’il dispense systématiquement les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 de la procédure d’évaluation des incidences sur site.

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