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Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Entreprises en faillite: suppression du fichage FIBEN 040


Conformément à l'annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le décret du 2 septembre permet la mise en oeuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants.

Le texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s'applique aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

L'article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans.

Le dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans ne sera donc plus fiché au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

144.000 chefs d'entreprise sont concernés par cette mesure.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com
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