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Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008Appréciation de la connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi concernant un groupe européen de sociétés.

C’est la seconde fois que la Chambre sociale de la Cour de cassation est confrontée à la question de la compétence juridictionnelle en cas de pluralité de défendeurs, dans le cadre de l’article 6 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La question est donc de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

Or le plan de sauvegarde de l’emploi suppose, selon une jurisprudence constante d’envisager les possibilité de reclassement qui doivent « être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement » ( Cass. soc. 4 décembre 2007, pourvoi n°05-46073).

En conséquence, l’établissement du plan de sauvegarde qui avait provoqué la contestation du comité d’entreprise de la société Péronne Industrie, concernait directement les autres sociétés du groupe et formait effectivement entre ces différentes parties défenderesses un même litige qui justifiait la compétence du tribunal français du domicile du comité d’entreprise.



RéférencePublié au Bulletin Joly des sociétés, janvier 2009, n° 1, p. 57.



MENJUCQ Michel





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