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Transparence financière de la vie politique

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Un décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques.

Aides de l'Etat attribuées aux partis politiques et rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politiqueLe décret du 7 février 2012 fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988.

Pour l'année 2012, ce montant est approximativement de 71 millions d'euros.

La première fraction d'environ 33 millions d'euros est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus au 1er tour des dernières élections législatives.
Le montant de l'aide versée au titre de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'objectif de parité des candidatures lors de ce renouvellement.

La seconde fraction, d'environ 38 millions euros, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2011.

Les deux tiers des aides bénéficient aux deux principaux partis politiques (UMP, Parti socialiste).


Par ailleurs, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a rendu jeudi 26 janvier son quinzième rapport.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics), afin de vérifier que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.
Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.
Le rapport de la commission note "des retards regrettables dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine".

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