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Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE

Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Traités sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammesLe 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui fixent les normes de base relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes dans l'environnement numérique.

Les traités Internet de l'OMPI permettent d'actualiser les principes juridiques qui régissent la protection internationale du droit d'auteur et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur l'Internet et sur d'autres réseaux numériques.

Le droit français est conforme aux exigences de ces deux traités depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information modifiant le code de la propriété intellectuelle, et transposant la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.





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