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Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne

Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneLa Commission européenne a publié le 30 mars son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.

Le texte est contraignant depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Ce rapport sur l’application de la Charte veut montrer que les droits fondamentaux ont leur place dans toute une série de politiques.
Et, il constate que les citoyens manifestent un vif intérêt et nourrissent de grandes attentes à l’égard de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Mais, le rapport révèle aussi que la Charte est souvent mal comprise.
Ainsi, en 2010, la Commission a reçu plus de 4 000 lettres de citoyens de l’Union en rapport avec les droits fondamentaux. Or environ trois quarts d’entre elles concernaient des cas ne relevant pas du droit de l’Union européenne.

Le rapport vise à mieux informer l’opinion publique des situations dans lesquelles ils peuvent invoquer la charte. Il cherche notamment à clarifier les rôles respectifs des États membres et de leurs systèmes nationaux en matière de protection des droits fondamentaux, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part.

La Commission présentera ce rapport chaque année pour mesurer les progrès accomplis dans l’application et le respect de la Charte.





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