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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.
La Commission demandait à la Cour de justice de constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA.

Dans ses arrêts du 5 mars 2015 (affaires C-479/13 et C-502/13 Commission/France et Commission/Luxembourg), la CJUE accueille les recours en manquement de la Commission.


► La Cour relève tout d’abord qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA.
Cette annexe mentionne notamment la «fourniture de livres, sur tout type de support physique ».
La Cour en conclut que le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique.


► Par ailleurs, la Cour constate que la directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux «services fournis par voie électronique».
Selon la Cour, la fourniture de livres électroniques constitue un tel service.


La France et le Luxembourg ne peuvent donc pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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