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La notification intracommunautaire d’un acte notarié

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciairesLa question posée à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était celle-ci : le règlement (CE) n° 1348/2000 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – remplacé depuis le 13 novembre 2008 par le règlement (CE) n° 1393/2007 – permet-il de notifier un acte notarié dans les autres États membres ?
La réponse est positive.

L’arrêt a été rendu à la suite d’importantes conclusions présentées par l’avocat général Damaso Ruiz-Jarabo Colomer le 5 mars dernier et en présence des observations de pas moins de neuf États membres (mais pas de la France...).

Un notaire espagnol a dressé différents actes notariés portant résiliation unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers conclus entre une société de droit espagnol et des acquéreurs établis au Royaume-Uni et en Irlande. Ces actes notariés sont alors présentés au greffier de la juridiction de première instance territorialement compétente pour transmission aux entités requises compétentes du Royaume-Uni et d’Irlande par application du règlement (CE) n° 1348/2000.
Le greffier refuse de transmettre les actes notariés aux entités requises au motif que la notification n’interviendrait pas dans le cadre d’une procédure judiciaire et n’entrerait donc pas dans le champ d’application matériel du règlement en cause. Saisie de ce refus, la juridiction espagnole compétente décide de surseoir à statuer afin d’interroger la CJCE sur le point de savoir si la signification et la notification d’actes extrajudiciaires (en l’espèce, des actes notariés) en dehors de toute procédure judiciaire relèvent du règlement de 2000.

La réponse positive de la CJCE emporte deux angles de lecture qui sont commentés dans l’article en référence.

Références - CJCE, 25 juin 2009, aff. C-14/08, Roda Golf.
- La Semaine juridique notariale et immobilière, 28 août 2009, n° 35, 1249, commentaire par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des facultés de droit, vice-président de l’université Jean Moulin – Lyon 3.


Le site de l'auteurAller sur le site internet de l'Office Notarial de Baillargues.





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