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La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.

La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions comme étant conforme aux règles du traité CE sur les aides d'État et à la communication concernant l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion.

Les autorités françaises ont lancé en 2008 une réforme en profondeur de l'audiovisuel public pour en renforcer la spécificité et la qualité. La réforme inclut, notamment, une suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques et l'introduction de deux taxes, l'une sur les messages publicitaires, et l'autre sur les communications électroniques. Elle prévoit aussi un nouveau cahier des charges désormais unique pour France Télévisions qui renforce encore sa mission d'intérêt général.
Dans une décision du 16 juillet 2008, la Commission avait approuvé sans conditions une injection de capital de 150 millions d'euros.

En revanche, la Commission a simultanément ouvert une procédure formelle d'examen sur plusieurs aspects du financement notifié pour les années suivantes.

En effet, après une notification en janvier 2009 du projet de versement d'une subvention pour l'année 2009, les autorités françaises ont annoncé à la Commission en mai 2009 leur intention de mettre en place un mécanisme pluriannuel de financement de France Télévisions comprenant les ressources de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) et une subvention annuelle dont le montant cumulé jusqu'en 2012 atteindrait plus de 2 milliards d'euros.

La Commission s'interroge sur l'éventuelle affectation des taxes introduites par la réforme ainsi que sur une éventuelle surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012.
L'ouverture de cette procédure permet à la France de formuler ses observations sur les doutes de la Commission et à celle-ci de tenir compte des observations formulées par les tiers intéressés avant de prendre une décision finale.

SourceComm. CE, communiqué IP/09/ 1264, 1er sept. 2009.





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