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Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire

Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire

Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.

Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent en effet d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable.

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE.

La Commission avait déjà demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet en 2011, mais jusqu’ici, aucune modification n’a été apportée à la législation française sur cette question.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Catherine CLAVERY - Fotolia.com
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