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Initiative citoyenne: adoption du règlement

Initiative citoyenne: adoption du règlement

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier.

Union Européenne: l'initiative citoyenne bientôt mise en place


Cet instrument de démocratie participative permet à un million de citoyens, issus d'un nombre significatif d'États membres, d'appeler la Commission à modifier la loi européenne.

L’Initiative citoyenne doit concerner « un problème où une loi de l’Union peut être adoptée afin de mettre en œuvre les traités » et se situer « dans le cadre des pouvoirs de la Commission de faire une proposition », selon le nouveau règlement. Une fois le feu vert de la Commission obtenu, les organisateurs peuvent continuer à collecter le million de signatures.

Instaurée par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est ainsi une nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne.

Les Etats membres disposent d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour ajuster leur règlementation aux dispositions de celui-ci. Le nouveau règlement devrait donc s'appliquer à partir de mars 2012.





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