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Les conséquences fiscales d'un divorce

Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Famille / Divorces

Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial. Il n’est donc guère étonnant que le divorce produise également des effets fiscaux.

Divorce et incidences fiscalesL’imposition des revenus

Le premier effet est l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément, c'est-à-dire soit à la date de l’Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux, soit au jour du jugement en cas de divorce par consentement mutuel.

Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée pour chaque époux postérieurement à cette date.

Pour l’application du quotient familial, il est en principe tenu compte de la situation familiale au 1er janvier de l’année du divorce ou de la séparation. Toutefois, si un des parents divorcés recueille la domiciliation des enfants et contribue à leur entretien en cours d’année, c’est sa situation au 31 décembre qui prévaudra. En cas de résidence alternée, la majoration de parts varie en fonction du nombre d’enfants et charges imputables à chacun des parents.


Le coût fiscal de la générosité

Les époux divorcés devront par ailleurs procéder au partage de leur patrimoine acquis par eux, quelque soit le régime matrimonial choisi. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale, après déduction du passif (exemple : prêt en cours).

La difficulté peut naître de l’imposition des plus-values suite à la cession de la maison familiale. A première vue, toute vente d’une maison qui a servi à l’habitation de la famille est exonérée de l’impôt sur les plus-values.

Toutefois, les époux décident parfois de laisser la libre jouissance de la maison familiale à l’un des parents, en général celui qui a la domiciliation principale des enfants. Après quelques années, si le conjoint décide de vendre la maison, avec l’autorisation de l’autre époux, la situation est la suivante : exonération fiscale pour le conjoint qui habitait dans les lieux et taxation au titre des plus-values pour le conjoint qui a laissé la libre jouissance.

En termes chiffrés, l’un est exonéré d’impôt sur les plus-values, l’autre devra acquitter 28,1 % (16 % d’impôt outre 12,1 % de prélèvements sociaux) de la plus-value.
Le fait d’accepter de laisser la maison familiale à son conjoint peut donc engendrer un coût fiscal non négligeable. Pour conjurer cet effet négatif, il est plus prudent que les époux prévoient la vente de la maison dans un « délai normal » à compter du divorce ou de la séparation.

Dans une Réponse Ministérielle du 8 septembre 2009 (QE n° 42316, JOAN p 8540), Madame la Ministre de l’Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a estimé que « le contexte immobilier actuel se traduit par un allongement des délais de vente dont les services fiscaux doivent tenir compte pour l'examen de la situation des particuliers. La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal ».

Il est de l’intérêt des futurs divorcés de connaître les incidences fiscales à long terme de leurs choix portés dans leur convention de divorce.


Cet article a été rédigé par Frédéric Fauvergue et Loïc Conrad.



Cet article n'engage que son auteur.
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