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Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
Particuliers / Consommation / Distribution

Le Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre.

Des mesures pour mieux protéger les consommateursLe texte, selon le gouvernement, permettra d'accroître la concurrence et vise à "assurer le respect effectif du droit à la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine".

Parmi les 25 mesures proposées figure notamment l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de prévoir un dispositif d'alerte et de blocage volontaire des communications si la facture "explose".

Pour l'immobilier, le projet de loi prévoit que les propriétaires qui ne restituent pas le dépôt de garantie dans les deux mois devront payer au locataire une pénalité de 10 % du montant de la caution par mois de retard.

En ce qui concerne le commerce électronique, le texte vise à doubler les pénalités pour non remboursement, dans le délai légal de 30 jours, des sommes versées en cas de rétractation du consommateur.

Egalement, rertaines maisons de retraite facturent la famille d’un résident le mois ou le trimestre en cours après son décès. Le projet de loi met fin à cette « pratique scandaleuse », selon Frédéric Lefebvre.





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