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Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié

Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié

Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégularité de procédure, et à la condition de ne pas transformer l'entretien préalable en chambre d'accusation.Entretien préalable au licenciement et employeur assisté par un salarié




Décision commentée:

Cour de cassation. chambre sociale

Audience publique du 5 mai 2010

N° de pourvoi: 09-40737

Publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp, président

SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon,25 juin 2008) que M. X... a été engagé par l’association Arepa en qualité d’agent de soins au sein de la Résidence Valmy, établissement pour personnes âgées, suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 24 juin 2006 ; que l’association Arepa a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 novembre 2005 ; qu’estimant cette rupture abusive, M. X... a saisi la juridiction prud’homale ;


Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la rupture anticipée de son contrat de travail reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que détourne l’objet de l’entretien préalable en le transformant en enquête la présence lors de cet entretien d’une salariée assistant l’employeur pour être confrontée au salarié dont la rupture du contrat est envisagée, le questionner et confirmer les propos reprochés, qu’elle a par ailleurs confirmés dans des attestations retenues par la cour d’appel pour justifier la faute grave du salarié ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail ;


Mais attendu que la cour d’appel a relevé qu’il résultait de la lecture du compte-rendu de l’entretien préalable que Mme Y..., infirmière de l’établissement assistant la directrice, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés à M. X... que celui-ci a aussitôt niés ; qu’elle a pu en déduire qu’il ne résultait pas de ces circonstances un détournement de l’objet de cet entretien ni un empêchement pour elle à retenir ensuite une attestation établie par cette infirmière en appréciant sa valeur et sa portée ; que le moyen n’est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon du 25 juin 2008



Commentaire:

Par cette décision la Cour de Cassation rappelle que l’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégularité de procédure, et ce à la condition de ne pas transformer l'entretien préalable en chambre d'accusation (Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation des 10 janvier 1991 et 9 juillet 2003).

Dans cette affaire, Mr X… salarié d’un établissement pour personnes âgées est convoqué à un entretien préalable à son licenciement par son employeur.

Lors de cet entretien, une infirmière est présente, à la demande de l'employeur, afin de confirmer les faits reprochés au salarié.

Ce dernier estime alors que la présence de l'infirmière détournait l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête et il saisit le conseil des Prud’hommes d'une demande d'indemnisation pour procédure irrégulière.
La Cour de Cassation constate que l’intervention de la salariée , « témoin de l’employeur » s’était limitée à confirmer les faits reprochés au salarié licencié.

Sa présence et son intervention ne constituaient donc :

- Ni un détournement de l'objet de l'entretien préalable
- Ni une irrégularité de procédure.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle
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