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Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières

Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.Un meilleur contrôle des arrêts de travail



Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident :

- Le premier dispositif (nouvel article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension de ses indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale d’examiner sa situation.
Le médecin-conseil dispose alors d’un délai de 4 jours pour se prononcer.

- Le second dispositif (nouvel article D. 323-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil qui dispose d’un délai de 4 jours francs pour se prononcer.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © cyrano - Fotolia.com
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