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Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011.

La déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneAfin de contribuer à l'émergence d'un environnement favorable à la performance des petites et moyennes entreprises, la douane a décidé de réduire considérablement le coût que la Déclaration d'Echanges de biens (DEB) fait peser sur les entreprises, qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires.

Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011. Il substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction.

Le seuil annuel d'exigibilité des données statistiques va être relevé de 150.000 euros annuels à 460.000 euros HT à compter du 1er janvier 2011.


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