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Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.


Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.

Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridictiondonnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente.

La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au cédant d’avoir monté une activité concurrente à l’une des filiales de la société cédée. La Société COMPASS décide alors d’assigner le cédant conformément à la clause attributive de juridiction.

Le cédant conteste la compétence du Tribunal de commerce saisi au profit du Tribunal de commerce de son domicile. Pour contester cette compétence il estime que la clause attributive n’était pas valable.

Le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel juge cependant qu’une clause attributive de juridiction pouvait être insérée au contrat car ce contrat revêtait un caractère internationalqui permettait l’application du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000.


En effet ce règlement ne peut pas s’appliquer à une situation purement interne et il est nécessaire que le contrat ait un caractère international (ou élément d’extranéité) pour faire application de ce texte.

La Cour d’appel a estimé que le contrat était international car conclu entre un français et une société anglaise.

Le cédant français estime lui que la Société anglaise avait une succursale en France et qu’en réalité le contrat n’avait rien d’international.

La Cour de cassation devait donc déterminer si le fait pour la Société anglaise d’être domiciliée au Royaume-Uni était suffisant pour qualifier le contrat d’international.

La Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que «　l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d'un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre　».

Elle juge ensuite que　les parties étant domiciliées sur le territoire d'Etats membres différents, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, a fait ressortir un élément d'extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

La Cour de cassation juge ainsi que le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées dans des Etats différents.

Un contrat entre une société de droit anglais ayant une succursale en France et un français demeure un contrat international. Le règlement européen trouvait donc à s’appliquer et une clause de compétence pouvait donc être insérée.

Cet arrêt admet donc le caractère international du contrat par la seule domiciliation des parties. Une solution inverse avait été adoptée en 2005 par la 1ère chambre civile (Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-12.959, Sté Keller Grundbau Gmbh c/ EDF et a ) qui avait jugé qu’un contrat entre une société allemande ayant un établissement en France avec une société française pour un chantier en France n’était pas un contrat international car l’établissement français devrait réaliser les travaux.

La Cour de cassation redonne à la domiciliation des parties de l’importance pour déterminer le caractère international d’un contrat.

La position de la Cour de cassation semble s’être ainsi accordée avec la jurisprudence européenne en la matière qui a jugé (CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-327/10, Hypoteční banka a.s. c/ Udo Mike Lindner)　que :

　«　le règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’application des règles de compétence établies par celui-ci suppose que la situation en cause dans le litige dont est saisie une juridiction d’un État membre est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale de cette juridiction. Une telle situation se présente dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, dans laquelle un tribunal d’un État membre est saisi d’un recours dirigé contre un ressortissant d’un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal.　»

La Cour de justice a plus généralement a jugé que «　le caractère international d’un rapport juridique peut découler de la circonstance que la situation en cause dans un litige est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l’ordre international　».

Pour être complet, il faut préciser que le domicile ou la nationalité des parties ne sont pas les seuls critères. Le contrat peut aussi être international si son exécution est rattachable à plusieurs Etats.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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