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Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages

Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel va être supprimé.

Fin de l'abattement sur les emplois à domicileSur injonction du gouvernement,le Sénat a supprimé dans le cadre du projet de loi de finances 2011, l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales dont bénéficient aujourd'hui les particuliers-employeurs qui déclarent leur salarié au salaire réel et non au forfait.

Lorsque l'employeur s'engage à cotiser sur le salaire réellement perçu par son salarié, et donc à payer plus cher, celui-ci bénéficie d'une couverture sociale plus avantageuse que lorsque que l'employeur fait le choix du forfait.

Pour inciter le particulier-employeur à choisir le salaire réel, l'ancien ministre du Travail Jean-Louis Borloo avait mis en place un abattement de 15 points, qui compensait pour partie la cotisation sociale plus importante. En 2005, 71% des particuliers déclaraient leurs salariés au réel contre 47% au forfait.

Le ministre du Budget, François Baroin, a justifié la fin du dispositif au nom de la rigueur budgétaire pour 2011. La suppression de l’abattement devrait ainsi permettre d’économiser quelque 300 millions d’euros l’année prochaine.

La mesure devrait être appliquée dès le mois de janvier prochain.





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