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Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégué.

Le maître d'ouvrage délégué peut-il se voir confier le pouvoir de résilier un marché?Le Conseil d'Etat vient de décider que si les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée permettent au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage délégué la "signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage" et la "gestion du contrat de travaux", le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maître d'ouvrage peut ainsi déléguer.

En l'espèce, la décision de résiliation du marché a été notifiée par le maître de l'ouvrage délégué.

Mais, cette décision n'a pas été précédée d'une quelconque délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale délégante ou sur délégation de cette dernière, de la commission permanente.

Dans ces conditions, la Haute Juridiction a décidé que la décision de résiliation n'avait pas été prise par l'autorité compétente et qu'eu égard à l'incompétence qui entache ainsi la décision de résilier le contrat, le surcoût qui résulte de cette résiliation pour la collectivité territoriale ne peut être mis à la charge du contractant.

Ainsi, l'irrégularité formelle de la décision de résiliation fait obstacle à ce que l'entreprise supporte les conséquences pécuniaires de la résiliation.

Ce dernier est déchargé de ses obligations, quelque soit la justification de la résiliation sur le fond.

Conseil d'Etat, 15 novembre 2012 : n° 349840


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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