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Le droit au renouvellement du bail rural

Le droit au renouvellement du bail rural

Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.

Renouvellement automatique du bail rural


Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes, tel que le droit de reprise par le bailleur de l'exploitation, le défaut de paiement de fermage par le fermier, ou encore tel que des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

Dans ce cas, à défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.

Il n'y a donc pas de cessation du bail rural initial lorsque celui-ci arrive à son terme et le renouvellement n'a pas à être sollicité par le bailleur ou le preneur.

Lorsque le preneur décède, le bail continue et se renouvelle au profit de son conjoint, ou du partenaire avec lequel il est lié par un PACS, de ses descendants ou de ses ascendants, participant à l'exploitation où y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En revanche, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

À peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué. Le congé doit reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article 1° de L. 411-54 du Code rural.

Par conséquent, à défaut de congé délivré, le renouvellement est donc automatique.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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