Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
Publié le :
04/05/2010
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La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des contrats posées par l’article 1108 du Code civil.Cession de parts de SARL: régime, forme, formalitésD’un point de vue pratique, le Professeur Caussain a établi une liste de conseils préalables devant présider à la réalisation d’une cession de parts sociales du point de vue de l’acquéreur:
1. réunir une information suffisante sur la société cible : extrait Kbis d'immatriculation au Registre du Commerce (afin de vérifier l'immatriculation et les éléments caractéristiques de la Société), statuts, comptes sociaux, procès-verbaux des assemblées de sociétés, état des inscriptions, informations sur les immeubles, brevets et marques etc. Ces renseignements sont accessibles à tous auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société et de l’INPI. D’autres informations doivent être demandées au vendeur : copie des contrats (baux, assurances, contrats de travail), inventaire, comptabilité etc. ;
2. procéder à un audit social : examiner les contrats de travail, le statut collectif (conventions collectives) mais aussi les usages, engagements unilatéraux de l’employeur et les circulaires ;
3. savoir négocier : négocier avec le vendeur directement ou une personne valablement habilitée par lui : pour cela, se procurer la pièce d’identité et l’extrait du livret de famille afin de vérifier le régime matrimonial, si le cessionnaire est une personne morale : la décision de l'organe habilité à autoriser l'acquisition et contenant pouvoir au signataire (procès-verbal de Conseil d'administration, Assemblée Générale, etc.), extrait K-bis et statuts et si le signataire de l'acte n'est pas la personne à laquelle l'organe habilité a donné pouvoir : la procuration spéciale donnée par cette personne ; veiller à garantir la confidentialité des pourparlers ;
4. déterminer le contrôle exact de la société, ce qui est généralement assez simple pour une SARL, société fermée par nature (se procurer à cette fin les derniers statuts à jour) ;
5. arrêter le prix de l’acquisition : cela suppose une évaluation des parts sociales. Le prix fixé doit être déterminé ou déterminable pour éviter toute contestation ultérieure. En la matière, il vaut mieux toujours privilégier des formules de calculs assez simples, avec des références claires (exemple : référence à des termes comptables qu’on va retrouver aisément dans le bilan) ;
6. calculer les droits et impôts à payer : ne jamais négliger l’aspect fiscal d’une cession de parts, comme pour toute opération juridique, permet d’éviter quelques désagréments
7. obtenir les autorisations éventuelles requises : réglementation des investissements étrangers ;
8. procéder à un audit contractuel afin de vérifier que la cession n’aura pas d’influence, en cas de cession de la majorité des parts sociales d’une société (cession de contrôle), sur les contrats liant la société à des tiers ;
9. obtenir certains engagements du vendeur : garantie d’actif et/ou de passif, sûretés ;
10. mettre en place le financement de l’acquisition.
I. Régime de la cession
Le régime de la cession varie en fonction de la qualité de l’acquéreur. Ce dernier peut être : un tiers ; un conjoint, un descendant, un ascendant ; un coassocié.
A. Cession à des tiers
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
1. Procédure
Le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
2. Décision des associés
a) L’agrément
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut prendre part au vote.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis.
Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.
b) Le refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.
Par ailleurs, la société peut racheter les parts sociales. Les coassociés devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pour autant pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’assemblée d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En tout état de cause, le cédant dispose de la faculté de renoncer à la cession suite au refus d’agrément du cessionnaire.
Remarque : en cas de refus d’agréer le tiers, si le cédant détient ses parts sociales depuis moins de deux ans, il ne peut alors sortir immédiatement de la société. Toutefois, lorsque les titres ont été recueillis par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, cette faculté de sortie lui est ouverte.
B. Cession aux conjoints, héritier, ascendants ou descendants
En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession. Les conditions d’obtention de l’agrément sont alors les mêmes que précédemment.
Attention : cette clause est applicable uniquement si le conjoint, héritier, ascendant ou descendant n’est pas déjà associé dans la société.
C. Cession entre associés
En principe, les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler l’équilibre des pouvoirs entre les associés.
D. Cas particulier du décès d’un associé
Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci à droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite.
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
Remarque : si les parties ne parviennent à s’accorder sur le prix de cession, elles peuvent faire appel à un tiers évaluateur.
II. Forme de la cession
La cession peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié.
L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés, …). En outre, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités (un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés).
L’acte de cession doit contenir les indications suivantes :
• les nom, prénoms et domicile du cédant ;
• les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
• le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l’origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l’identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numérod’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation) ;
• le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
• l’agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
• en cas de biens de communauté, l’agrément du conjoint du cédant.
III. Formalités
Plusieurs formalités sont à accomplir dans le mois qui suit la signature de l’acte de cession.
A. Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
L’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié).
Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession – ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure – diminué d’un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Exemple :
Monsieur X souhaite devenir associé d’une SARL au capital de 15 000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Pour ce faire, il achète 45 parts dont la valeur vénale est fixée à 300 euros chacune. Le montant des droits d’enregistrement qu’il doit acquitter, suite à cette cession, est calculé de la manière suivante :
- le prix de cession de 13 500 euros (45 parts à 300 euros l’unité) ;
- l’abattement est égal à 6 900 euros, c’est-à-dire 23 000 euros (abattement) divisés par 150 (nombre total de parts sociales constituant le capital) et multipliés par 45 (nombre de parts cédées).
Par voie de conséquence, pour la fraction du prix inférieure à 6 900 euros, Monsieur X n’a pas de droit d’enregistrement à acquitter. Pour le surplus, c’est le taux de 3 % qui s’applique, soit 6 600 euros
(13 500 – 6 900) x 3 % = 198 euros.
Remarque : lorsque le montant des droits d'enregistrement est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.
B. Opposabilité à la société
La cession doit être signifiée par huissier à la société. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
C. Opposabilité aux tiers
Deux exemplaires de l’acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Attention : vous êtes invité à vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent pour savoir s'il exige, en outre, deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant. Si tel est le cas, vous devez procéder à une modification statutaire dans les formes prescrites par la loi, c'est-à-dire :
- convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ;
- dépôt au greffe deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant procédé à cette modification.
Remarques : si le cédant est gérant de la société et que la cession de parts entraîne sa démission, des formalités supplémentaires sont exigées en conséquence de cette démission et de l’obligation de nommer un nouveau gérant (deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ayant nommé le nouveau gérant, deux exemplaires des statuts mis à jour, un avis dans un journal d’annonces légales, une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
A noter: dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cession de parts sociales était opposable aux tiers, alors même que l’acte n’avait pas été déposé au greffe, dès lors que les statuts mis à jour avaient été publiés (Cass. com du 18 décembre 2007, n° 06-20.111).
Récapitulatif des formalités
1) Avertissement au conjoint commun en biens du cessionnaire.
2) Signature de l'acte de cession de parts.
3) Enregistrement de l'acte de cession de parts (timbrer les actes et présenter à l'enregistrement autant d'exemplaires que de parties à l'acte + deux exemplaires pour le Greffe et un exemplaire qui sera conservé par le bureau de l'enregistrement).
4) Signification par huissier de la cession à la Société ou dépôt d'un original de l'acte de cession de parts au siège social contre remise d'une attestation de la Gérance.
5) Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de deux originaux de l'acte de cession.
6) Puis, après réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés constatant la modification des statuts, dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de :
- 2 copies certifiées conformes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
des associés constatant la réalisation définitive de la modification des statuts ;
- 2 copies certifiées conformes par le Gérant des statuts mis à jour.
L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.
Cet article n'engage que son auteur.
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