Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Historique

• La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna...
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
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• Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justi...
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• Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
  Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été...
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• Médiator: indemnisation des victimes
  Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été...
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• Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
  Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur...
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• Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation...
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• Prévention et gestion des déchets
  Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...
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• Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
  Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
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• Couples non mariés et pension de réversion
  Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...
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• La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
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• Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casi...
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• Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
  Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...
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• Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...
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• La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
  Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
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• Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de l...
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• Modification de l'organisation de la médecine du travail
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée défi...
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• Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...
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• Prestation compensatoire et délais de grâce?
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...
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• Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entr...
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• L'interdiction de sous-louer un bail rural
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche ma...
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• Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
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• Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans con...
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• Cautionnement et défaut de déclaration de créance
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...
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• Notion de possession au sens de la prescription acquitive
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des...
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• Le PLFRSS et la prime de partage des profits
  Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le proje...
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• Les établissements publics fonciers locaux
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil...
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• Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et l...
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• Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du dro...
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• Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et a...
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• Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
  Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, l...
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• Recours Tropic et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractè...
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• Régularisation du permis de construire en cours d'instance
  Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire...
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• L'assurance responsabilité du fait du navire
  Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports institu...
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• Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM
  Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales...
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• Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
  Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de si...
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• Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
  Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non...
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• Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
  Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique...
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• Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
  Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 mil...
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• Inauguration de l'Institut européen du droit
  Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Inst...
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• Autorisation d'exploitation commerciale
  Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Publi...
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• Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
  Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...
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• Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
  Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la...
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• Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
  Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  A l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les off...
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• La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
  Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...
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• Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
  Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'...
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• Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
  Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux inform...
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• Garde à vue: application du droit Européen
  Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011...
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