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Relation banque et emprunteur et droit de l'UE

Relation banque et emprunteur et droit de l'UE

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banque/client.

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011 (aff. C-327/10), une décision fort opportune dans les relations Banque/client.

Saisie sur question préjudicielle, de l'interprétation du Règlement dit "BRUXELLES I" (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la CJUE a admis que dans un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d'un Etat membre avec une banque établie dans un autre Etat membre, lorsque le nouveau domicile dudit consommateur n'est pas connu, ladite banque pouvait exercer son recours judiciaire contre l'emprunteur devant la Juridiction d'un autre Etat (dont le sien).

En application de l'article 16 paragraphe 2 et 59 de ce Règlement, la CJUE considère donc qu'après recherches infructueuses, si aucun nouveau domicile en UE n'est connu et si aucun indice probant n'indique que ledit nouveau domicile serait hors UE, la Juridiction compétente de l'ancien domicile connu puisse être saisie.

En l'espèce, le contrat de crédit immobilier comme nombre de ceux de cette nature, prévoyait également que tout changement d'adresse de l'emprunteur devait être notifié à la banque, ce que l'emprunteur avait en l'occurrence manqué d'effectuer.

Il y a donc tout lieu d'être satisfait d'une telle décision, de bon sens, contribuant au respect de la bonne foi dans les relations contractuelles et qui permet d'éviter au détriment du prêteur, les manoeuvres dilatoires d'un emprunteur peu scrupuleux.


L'auteur de cet article:Stéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
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