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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)Le décret du 2 décembre 2011, modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) afin de mettre en application les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 mars 2010.

Créé il y a 7 ans par la loi Perben II, ce fichier recense toutes les personnes condamnées même non définitivement pour infractions sexuelles ou violentes.

Le décret du 2 décembre confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS.
Il est prévu que c'est l'administration pénitentiaire qui notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience et enregistre cette information dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.

Il prévoit que la date et le motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées soient enregistrés au FIJAIS, et il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d'une inscription au FIJAIS. La notification peut désormais être faite par un agent ne disposant pas d'une habilitation pour consulter le fichier. Les responsables des mineurs et des majeurs protégés sont avisés de la notification.

Le décret assure également une meilleure prise en charge des décisions entraînant une inscription au FIJAIS prononcées à l'étranger ou concernant des personnes résidant à l'étranger.







Cet article n'engage que son auteur.
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