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Principe communautaire d'égalité de traitement...

Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.

... entre travailleurs masculins et fémininsPar un arrêt du 18 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.

Après avoir réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a fait bénéficier un employé masculin de la RATP des dispositions spécifiques des statuts de cette entreprise qui prévoient que les règles limitant l’accès au statut d’agent permanent aux candidats ayant atteint une limite d’âge ne sont pas opposables aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, en retenant qu'une telle réglementation était contraire au principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail tel qu’il résulte des articles 141, paragraphe 4, du traité CE et 3, par. 1, et 2, par. 4, de la directive 76/207/CEE.

Cet arrêt se prononce aussi en faveur de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la situation individuelle d'un agent d'un établissement public industriel et commercial qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public.

RéférenceCommuniqué du Service de documentation et d'études de la Cour de la Cassation, avis sur l'arrêt n° 2732 du 18 décembre 2007. Liens- Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

- L'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

- Législation nationale et respect des principes communautaires.

- Article 141 du Traité CE.







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