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Perte ou vol de carte bancaire

Perte ou vol de carte bancaire

Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.

Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet article dispose que « le titulaire d’une carte…supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition…, dans la limite d’un plafond qui ne peut pas dépasser 150 Euros ».

Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond…n’est pas applicable.

On en comprend que celui, titulaire d’une carte, qui commettrait une faute lourde favorisant son utilisation frauduleuse ou tarderait après perte ou vol constaté, à régulariser une opposition, assumerait seul, et sans garantie de la banque, les conséquences de l’utilisation frauduleuse.

Antérieurement, lorsque, après perte ou vol, la circonstance d’utilisation frauduleuse se produisait, les banquiers, en principe garants au delà de 150 Euros, soutenaient que l’utilisation effective faisait nécessairement présumer une négligence du titulaire, qui avait permis au fraudeur d’accéder au code confidentiel d’utilisation.

Et ils en tiraient la preuve de la faute lourde permettant d’échapper à leur garantie.

Cette théorie vient d’être invalidée par l’Arrêt commenté.

Il décide que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers, avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une…faute » au sens de l’article L 132-3.

L’Arrêt ajoute, évidemment, que la preuve de la faute du titulaire de la carte pèse sur l’établissement financier.

Liens- Fraude

- Arrêt

- Code monétaire et financier

- Faute lourde

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Xavier FORTUNET



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SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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