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Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats

Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats

Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu ils renoncent en ce cas à percevoir leur indemnité d'AJ.

La lecture de l'article éclairé et éclairant paru aux éditions Dalloz le 12 Février 2014 rappelle aux Avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle les possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu ils renoncent en ce cas à percevoir leur indemnité d'AJ. (Attention cependant aux délais de recouvrement tels qu'expliqués dans l'article DALLOZ cité.)

A. D'abord les dispositions de l'Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui vient d'être modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
1. "Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre."

Pour les procédures devant le TGI , Il convient donc d'encourager l' avocat à calculer l'émolument auquel il pourrait prétendre au vu de la décision rendue et poursuivre le recouvrement de son état de frais ( dont à rappeler qu'il doit être vérifié par le greffe puis peut être converti en titre exécutoire en cas de non paiement) à l'encontre de la partie condamnée aux dépens .

En ce cas, on s'abstiendra donc en amont de conclure sur les dépens, en mentionnant par exemple, " statuer ce que de droit " ou " statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle".

2. "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."


B. Cette partie du texte étant désormais intégré à l'article 700 NCP, modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : (…)

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. "

Dans certains dossiers, il conviendra donc de conclure en sollicitant un somme au visa de l'article 700 CPC tel que modifié , argumentant notamment par avance sur l'équité ou de la situation économique de la partie dont la condamnation est demandée ;
Une plaidoirie ou " quelques explications orales " selon la formule consacrée actuellement dans nos prétoires ne sera pas de trop.

Avantage pour l'Etat, avantage pour l'Avocat …dans le contexte actuel personne ne se plaindra, l'aide juridictionnelle peut ne plus devenir une fatalité.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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Auteur

VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Avocate
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration, Invités permanents : anciens présidents
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