Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
Publié le :
14/05/2013
14
mai
mai
05
2013
A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employeurs qui prévoient d’embaucher en contrats à durée déterminée.
Contrat à durée déterminée (CDD): les écueils à éviterLes écueils à éviter sont nombreux et concernent tout autant la conclusion de ces contrats, que leur exécution et leur cessation.
Qui embaucher ?Avec les emplois d’été se pose souvent la question de l’âge du candidat à l’embauche.
Le Code du Travail pose le principe de l'interdiction d'emploi des mineurs de moins de seize ans, tout en prévoyant certaines exceptions.
Notamment, les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père ou de la mère, soit d’un tuteur, ne sont pas soumis à la réglementation relative à l'âge, à condition qu'il s'agisse d’exécuter des travaux occasionnels et de courte durée, ne présentant pas de risque pour la santé ou la sécurité.
En outre l'emploi de mineurs âgés de quatorze à seize ans est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours, à condition de prévoir un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés et sous réserve de l’accord du représentant légal du mineur.
Dans tous les cas, la durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour et les travaux confiés au mineur ne doivent pas entraîner de fatigue anormale.
L'employeur doit en outre obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail qui peut être expresse, le cas échéant sous réserves de modifications du contrat, ou résulter du silence de l’inspecteur à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi de la demande.
L'employeur qui ne respecte pas les règles encadrant l’embauche des mineurs engage sa responsabilité civile, mais également pénale.
Peut également se poser la question de la nationalité du candidat.
S’il est ressortissant de l’union européenne, il peut librement postuler à un emploi en France.
Toutefois, les ressortissants des nouveaux pays-membres (Bulgarie, Roumanie, Croatie) sont soumis à un régime transitoire d’autorisation de travail.
Par ailleurs, le travailleur étranger non ressortissant de l’union européenne doit être en possession d’un titre de travail en cours de validité pour être autorisé à travailler sur le territoire français.
L’emploi d’un étranger sans titre est passible de sanctions civiles et pénales.
Sous quelle forme embaucher ?Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) parait le plus adapté, le recours à ce type de contrat, pour être régulier, doit être fondé sur un motif valable, figurant au nombre de ceux limitativement énumérés par la loi dont, notamment :
- le remplacement d'un salarié en cas d'absence,
- l’accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- les emplois à caractère saisonnier etc.
Ce type particulier de CDD est en effet réservé à l’exécution de taches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectuées pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations.
S’il s’agit de remplacer des salariés permanents en congés payés, le motif de recours à utiliser est « remplacement d’un salarié absent ».
S’il s’agit de pallier l’insuffisance de personnel pour procéder à un inventaire ou assurer les soldes d’été, pensez « accroissement temporaire d’activité ».
Dans tous les cas, quel que soit le motif de recours, le CDD ne doit pas avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Quel que soit le motif de recours, le CDD doit être écrit et mentionner précisément :
- le motif de recours,
- sa durée (qui ne doit pas, sauf exceptions, excéder dix-huit mois),
- son terme, qui peut être imprécis dans certains cas, notamment pour le remplacement d’un salarié ou en cas de contrat saisonnier, l’employeur ignorant souvent la date exacte à laquelle la saison se terminera effectivement. Dans ce cas, une durée minimale d’’emploi doit être prévue au contrat.
La sanction de ces règles de fond et de forme est sans appel : c’est la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La requalification ouvre droit pour le salarié à une indemnité de requalification d’un mois de salaire, outre des dommages et intérêts, dont le montant est apprécié en considération du préjudice qu’il a subi, la cessation du contrat au terme convenu s’analysant en outre, a posteriori, en un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur encourt en outre des sanctions pénales.
L’exécution du contratLe salarié embauché en CDD a les mêmes droits et obligations que le salarié bénéficiant d’un CDI.
A ce titre, si l’hébergement et/ou les repas sont fournis par l’employeur, ces avantages en nature, qui constituent des éléments de la rémunération du salarié, doivent être valorisés par l’employeur et assujettis à cotisations de sécurité sociale.
A défaut, l’employeur s’expose à un redressement à l’initiative de l’URSSAF.
Le contrat doit être exécuté jusqu'au terme convenu.
La rupture anticipée du CDD reste cependant possible dans cinq cas : la force majeure, la faute grave ou lourde commise par le salarié, son inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, son embauche à durée indéterminée ou le commun accord des parties.
En dehors de ces cas, la rupture anticipée est abusive et ouvre droit, pour le salarié lésé, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues s’il avait exécuté le contrat jusqu'au terme.
A noter : ces dommages-intérêts constituent pour la Cour de Cassation une réparation forfaitaire minimum qui ne peut subir aucune réduction, peu important que le salarié n'ait travaillé que quelques jours dans l’entreprise…
La fin du contratA l’arrivée du terme, ou, le cas échéant, de la fin de la période minimale, le salarié doit quitter l’entreprise : ni un jour avant, ni un jour après.
A défaut, le salarié devient aux droits d’un CDI…
Par exception, il est admis que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent puisse prendre fin le surlendemain du retour du salarié remplacé, pour permettre la transmission des informations utiles entre les salariés qui se succèdent sur le poste.
La cessation du CDD ouvre droit, pour ces salariés précaires, à une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % des rémunérations perçues.
Toutefois certains salariés ne peuvent prétendre à cette indemnité : il s’agit notamment de ceux embauchés dans le cadre de CDD saisonniers et des jeunes employés pendant leurs vacances scolaires.
Envie (ou besoin) de poursuivre la relation ?
Le CDD peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale fixée par le Code du Travail à dix-huit mois, sauf exceptions. L’employeur peut également proposer au salarié, notamment à l’issue du CDD renouvelé, de conclure un nouveau CDD, sous réserve de respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du premier contrat, renouvellement inclus.
La sanction d’une poursuite irrégulière de la relation est de nouveau sans appel : c’est la requalification en CDI.
En conclusionEmployeurs, certes, les jobs d’été vous exposent, depuis la conclusion du CDD jusqu’à sa cessation, et encore pendant un délai de cinq années à compter de la fin de la relation, à un risque prud’homal.
Indiscutablement, le risque est également pénal, dans la limite cette fois d’un délai de prescription moindre, de un à trois ans en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.
Pour autant, ne craignez pas ce contrat qui peut parfaitement correspondre aux besoins de votre activité : veillez simplement, à chaque stade de la relation de travail, à (vous) poser les bonnes questions et, le cas échéant, n’hésitez pas à vous faire conseiller pour prendre des décisions éclairées.
Sur le même sujet ...Voir le précédent article de Christelle LAVERNE sur Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Bank-Bank - Fotolia.com
Auteur
LAVERNE Christelle
Avocate Associée
ENOTIKÓ AVOCATS
VOGLANS (73)
Historique
-
Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...
-
L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
-
L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
-
Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt...
-
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
-
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
-
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
-
La loi de sécurisation de l’emploi
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailFlexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...
-
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
-
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
-
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLes frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
-
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
-
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
-
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
-
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
-
Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
-
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
-
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
-
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
-
Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
-
Olivier VIBERT Président de JURISMUS INTERNATIONAL
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Actualités EUROJURISEntouré d’un Board composé de : Pierantonio PAULON (Italie), Marjolaine RATI...
-
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeEn créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
-
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
-
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...
-
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être dép...
-
Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / UsagersUn arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution de...
-
Me Alain ANTOINE nommé au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Actualités EUROJURISMaître Alain ANTOINE, membre d’EUROJURIS, et avocat au barreau de SAINT DENI...
-
Préconisations sur la cigarette électronique
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs...
-
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
-
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
-
Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...
-
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et financeCréée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
-
Réunion du Club des managers le vendredi 5 juillet 2013
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Actualités EUROJURISLa première réunion de lancement s'est tenue le 12 avril 2013.La deuxième réu...
-
Les nouvelles extensions gTLD
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un change...
-
Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l...
-
Taxe sur les logements vacants
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuell...
-
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2013 à Strasbourg
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Congrès EUROJURISLe 26e Congrès EUROJURIS FRANCE "L'avocat, acteur de la croissance" s'est ten...
-
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
-
La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...
-
Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
-
Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
-
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / SuccessionsL'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la...
-
Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
-
Prévention et réduction de la pollution industrielle
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...