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Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de Rachida Dati
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte, présenté par la ministre de la justice, Rachida Dati, instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté ce texte tandis que les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) l’ont rejeté. C’est « une loi d'affichage, une loi idéologique », s’est inquiété Noël Mamère, au nom des Verts. Plus d’une centaine d’amendements avait d’ailleurs été déposée. Plusieurs d’entre eux ont été retenus, comme celui supprimant une disposition introduite par le Sénat qui rendait obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu chaque fois que le parquet décidait de retenir l'état de récidive légale.

Ce projet de loi comprend trois dispositions principales : l'instauration de peines minimales en cas de récidive, l'exclusion de plein droit de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de multirécidive et les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels. « Ce texte est ferme mais aussi, dans le même temps, juste et humain », a déclaré la garde des Sceaux, applaudie par la majorité à l’annonce du résultat du scrutin. Le Sénat l’avait adopté le 6 juillet. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure d'urgence, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun. Ce n’est que le 26 juillet qu’il sera soumis aux deux assemblées pour son adoption définitive.

En savoir plus...
La Documentation française :
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive du 28 juin 2007

La Documentation française :
Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

Senat.fr :
Rapport d'information de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

Ministère de la justice :
Le droit pénal des mineurs en Europe Cet article n'engage que son auteur.
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