Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
Publié le :
28/12/2007
28
décembre
déc.
12
2007
Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.
Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement de salariés est soumis à des règles strictes, prévues par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.
Le décret (n°2007-1739) du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, apporte les précisions nécessaires sur l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, pour permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Il rappelle ainsi que l'employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé...
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés doivent adresser à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration.
Les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes du lieu de travail du salarié.
Liens- Source: Net Iris.
- Décret du 11 décembre 2007.
- Le détachement transnational de travailleurs.
- Modèle de déclaration de détachement en France d’un ou plusieurs salariés par
une entreprise établie à l’étranger.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le paiement d'une commission
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat...
-
Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision i...
-
DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés...
-
Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / SuccessionsC'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. I...
-
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2008 à Istanbul
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Congrès EUROJURISLes Congrès EUROJURIS FRANCEChaque année au mois de janvier, le Réseau organi...
-
Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagem...
-
Le partage d'un bien donné
Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien p...
-
De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de...
-
Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 1...
-
La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification jurid...
-
Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation da...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçai...
-
Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementMaintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif...
-
Responsabilités de l’exploitant agricole
Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSelon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconqu...
-
Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale...
-
Verdict dans l'affaire du CSP
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prono...
-
Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit...
-
La loi sur la rétention de sûreté
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileC’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la...
-
Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à...
-
La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position c...
-
Simplification du droit...
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être...
-
Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux person...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
-
Vente forcée de parts sociales de SCI
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeVente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts s...
-
La procédure disciplinaire: les délais?
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalabl...
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
-
L'ancienneté d'un salarié licencié
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
-
La notification du licenciement
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’...
-
Principe communautaire d'égalité de traitement...
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de...
-
L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer a...
-
Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant l...
-
The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicThe AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts t...
-
Arche de Zoé: le verdict
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 déce...
-
Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileD'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une décla...
-
La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annul...
-
Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / EnfantsPar un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en...
-
Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq...
-
Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières ind...
-
Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...
-
Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif a...
-
The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...
-
Les éléments constitutifs de la marque
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la mar...
-
Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de con...
-
Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a pr...
-
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...
-
Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...
-
La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...