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L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.

Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage.

Ils ont dénoncé le fait que leurs noms et grades ont également été divulgués, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard.

Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, aux motifs que dès lors que la société de production avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, elle était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades.

Dans son arrêt du 4 novembre 2011 la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel, en indiquant que:
"la notion de « vie privée » comprend des éléments divers se rapportant à l'identité d'une personne, notamment son image et son nom, de sorte que l'autorisation donnée pour la diffusion de l'image ne vaut pas pour la diffusion du nom ; qu'en estimant que, dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser l'image des fonctionnaires de police dans le cadre de l'émission « Appels d'urgence », la société de diffusion était « fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également les noms et les grades des policiers concernés », cependant que l'image et le nom de la personne constituent des éléments distincts de la vie privée, et que l'accord exprès donné pour la diffusion de l'image ne peut valoir accord tacite pour la divulgation du nom, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1134 du code civil ;"

Le Cour de cassation précise qu'"en estimant que, dans la mesure où elle avait été autorisée à diffuser l'image des fonctionnaires de police dans le cadre de l'émission « Appels d'urgence », la société de diffusion était « fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également les noms et les grades des policiers concernés », sans constater que la mention des noms et des grades des policiers concernés constituait un élément d'information nécessaire pour le public et sans constater que la société de diffusion avait envisagé les répercussions de cette divulgation sur les conditions de vie des intéressés, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1134 du code civil".





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