L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le :
07/07/2015
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Retrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridiques pour les particuliers, les entreprises et les collectivités:
Historique
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Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains lo...
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Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 5...
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Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / GestionEn matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à reten...
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
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Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’...
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSelon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dan...
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...
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Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une...
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L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du...
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Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...
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Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’a...
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...
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La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
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Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Entreprises / Finances / FiscalitéLe Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d...
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Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient...
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La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à conna...
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Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des...
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLa loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vien...
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...
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Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
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Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAprès avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à d...
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Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux col...
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La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...
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Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseDans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...
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Un décret pour revitaliser les centres-villes
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRA...
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Création d'une prime transitoire de solidarité
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pou...
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Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAu cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nou...
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L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLa réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime...
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Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicTrois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...
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Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités...
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
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Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
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Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne...
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Cornet Vincent Ségurel accueille un nouvel associé à Lille
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISLe cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel renforce son expertise en droit i...
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L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISRetrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridique...
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Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
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Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...
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Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
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Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
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Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Particuliers / Famille / EnfantsLa consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les ai...
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
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Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...