La "Semaine des Avocats et du Droit"

Historique

• Exclusion de garantie n'est pas déchéance
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...
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• Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Ell...
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• Concurrence déloyale ou illicite
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut...
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• L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.Préc...
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• Rapport de dette n'est pas rapport de don
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les artic...
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• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...
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• Bertrand Cantat libéré
  Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de pri...
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• Dissolution d'une société civile entre époux
  Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisati...
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• De l'utilité de se conformer aux ordres de service
  Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Selon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrat...
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• Les premières propositions de la Commission Attali suscitent la polémique
  Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée...
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• Attention subvention danger !
  Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en...
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• Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
  Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement pr...
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• Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres
  Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil de...
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• Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
  Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travai...
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• La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
  Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des...
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• Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
  Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lign...
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• La Cour de cassation définit l'accident du travail
  Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé êtr...
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• Les travaux de lotissement sont des travaux publics
  Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une...
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• Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte...
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• Vers une réforme de la fiscalité des stock-options ?
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le ministre du budget Eric Woerth s'est prononcé mardi pour une modification...
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• La "Semaine des Avocats et du Droit"
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Actualités EUROJURIS
  Fort du succès de la première "Semaine des Avocats et du Droit" en septembre...
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• Les nouvelles autorisations d'urbanisme
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbani...
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• Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au trans...
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• EADS : Thierry Breton s'exprime devant le Sénat
  Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'ancien ministre de l'économie Thierry Breton s’est exprimé vendredi devant...
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• Le Sénat adopte le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration »
  Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigratio...
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• C'était un joli jardin...
  Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDE...
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• Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept É...
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• Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'i...
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• Vente d'une maison sur un terrain contaminé
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la vende...
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• Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'ét...
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• CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisu...
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• Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...
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• Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
  Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Alors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux...
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• Immigration : un nouvel amendement sur les tests ADN
  Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'A...
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• Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
  Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une popula...
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• La réforme des heures sup' est entrée en vigueur
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La réforme des heures supplémentaires, qui est l'une des mesures phares de la...
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• Le procès de Rachid Ramda a débuté
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois...
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• Le champ d'application du permis groupé
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulie...
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• Professionnel en cessation de paiements
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26...
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• Réduction d'ISF en raison de certains dons
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 5...
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• Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
  Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuiv...
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• Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environn...
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• Aides des collectivités aux entreprises
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux e...
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• Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuis...
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• Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant i...
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• La mise en examen d'André Santini est confirmée
  Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercr...
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• Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
  Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de lo...
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• La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longu...
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• Collectivités publiques et gestion du personnel
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au s...
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• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée in...
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