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La procédure disciplinaire: les délais?

Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Pour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.

Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.

Pour la notification des autres sanctions soumises :

- en cas de licenciement : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. (Nouveau délai de convocation depuis l’ordonnance du 24 juin 2004)
- dans les autres cas (mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation) : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours francs ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.





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Auteur

BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
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