La nomination du gérant dans une Société Civile
Publié le :
01/12/2005
01
décembre
déc.
12
2005
PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf dispositions contraires des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la société est dépourvue de gérant, pour décès, par exemple du dernier gérant, alors il conviendra de présenter une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance afin qu'il soit désigné un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Ce mandataire a donc un rôle ponctuel qui se résume uniquement à la convocation d'une Assemblée Générale aux fins de désignation du gérant.
Les statuts, qui constituent un véritable contrat de société entre les associés, fixent la durée des fonctions du ou des gérants.
Cependant, si les statuts de la société ne donnent aucune information sur la durée des fonctions du gérant, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, alors le ou les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
La nomination du gérant doit faire l'objet d'une publicité qui passe par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, et d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du siège social de la société (à suivre, la fin des fonctions du gérant).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
-
L'abandon de poste
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
-
La notification du licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
-
Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailThierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
-
Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant au...
-
L'Avocat en France
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailTribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barrea...
-
Droit Communautaire des Contrats
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Commun...
-
Paiement des traites de la maison
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesMariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matri...
-
L'ancienneté d'un salarié licencié
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
-
La procédure disciplinaire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
-
Vente sur internet
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un carac...
-
Divorce
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesDivorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquence...
-
La nomination du gérant dans une Société Civile
Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la s...
-
Le droit, le maire, et la morale
Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluIl était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habi...
-
Evaluation environnementale et aménagement du territoire
Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005Collectivités / Environnement / EnvironnementLe principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre con...
-
Promesse de vente sous condition
Publié le : 13/06/2005 13 juin juin 06 2005Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour n...
-
Le contrôle de la traçabilité dans l’industrie agro-alimentaire
Publié le : 01/03/2005 01 mars mars 03 2005Particuliers / Santé / Préjudice corporelPrécisionsPoulets à la dioxine et autres vaches folles ont conduit les consom...
-
Le contrôle de la traçabilité dans l'industrie agro-alimentaire
Publié le : 01/03/2005 01 mars mars 03 2005Particuliers / Consommation / AgroalimentairePrécisionsPoulets à la dioxine et autres vaches folles ont conduit les consom...
-
Large event law
Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingWhat's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of l...
-
Large event law
Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsWhat's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of l...
-
La Certification
Publié le : 09/10/2004 09 octobre oct. 10 2004Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprisequalité – ISO – CERTIFICATION – sont des mots bien compliqués pour ce qui n’e...
-
Fonctions et responsabilités de l'agriculteur
Publié le : 01/08/2004 01 août août 08 2004Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa France, comme tous les pays d'Europe, peut-être comme tous les pays du mon...
-
Sécurité dans l'entreprise et protection de l'environnement
Publié le : 01/07/2004 01 juillet juil. 07 2004Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes thèmes de l’entreprise et de la protection de l’environnement sont intime...
-
Filiation Légitime
Publié le : 01/07/2002 01 juillet juil. 07 2002Particuliers / Famille / EnfantsUn droit international privé tout entier tourné vers la légitimitéLa filiatio...
-
L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité
Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvelleme...