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La loyauté dans le prêt à la consommation

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.

Du prêteur et de l'emprunteur

Le tribunal d’instance devant lequel Mme X avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l’octroi d’un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la débitrice.

Ayant constaté que Mme X avait dissimulé à la société Cofidis l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d’information qu’elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X, eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n’était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti. Référence
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.003), arrêt n° 1159, rejet


OFFICE NOTATARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France

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