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La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.

Rapprocher les citoyens de la justice et améliorer la procédure de jugement des mineursLa loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte deux volets:

Le premier volet du texte a pour objectif de rapprocher les citoyens français de leur justice en les associant au jugement de certains délits.

Deux citoyens assesseurs siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels. Ils seront chargés de juger les atteintes violentes aux personnes punies de cinq à dix ans d'emprisonnement: vols avec violence, usurpations d'identité, destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Tout citoyen peut être nommé assesseur selon certaines conditions.

La loi entend aussi moderniser le fonctionnement des cours d’assises et prévoit que pour le jugement des crimes punis d’une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d’assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. L’affaire restera jugée par la cour d’assises avec neuf jurés si l’accusé ou le procureur le demande et en cas d’appel.
Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d’assises.

Le second volet vise l’amélioration de l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Il prévoit la création d’un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive y seront jugés.
Il prévoit également la création d’un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause.





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