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La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Fourcade, est parue au journal officiel du 11 août 2011.

Réforme de l'hôpital: la loi du 10 août 2011La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Fourcade, est parue au journal officiel du 11 août 2011.

Elle présente des dispositions relatives aux établissements de santé, aux ARS, aux médecins libéraux ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans sa décision du 4 août 2011 le Conseil constitutionnel avait censuré comme cavalier législatif ou pour méconnaître la règle de l'«entonnoir» près de la moitié des articles de la loi déférée.

Voici quelques unes des mesures contenues dans la loi du 10 août 2011:

La création d'un nouveau type de société civile, la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires), constituée de personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien compte obligatoirement parmi ses associés au moins 2 médecins et un auxiliaire médical. La SISA permet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des associés et/ou l'exercice en commun, par les associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé;

S’agissant des maisons de santé, l’article 2 de la loi précise qu’il s’agit de personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé;

L'obligation pour les professionnels de santé et centres de santé d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie;

L'obligation pour les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé, avant l'exécution d'un acte, d'informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé;

L'obligation pour les sites de communication au public en ligne des établissements de santé de comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations;

L'intervention des professionnels de santé dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux:
Les auxiliaires médicaux intervenant à titre libéral sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement de santé privé autorisé à délivrer des soins au domicile de leurs patients. Il en est de même pour les établissements de santé privés à but non lucratif dans l’exécution d’une mission de service public et pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes;

La permanence des soins:
Le médecin libéral est indemnisé par l'établissement pour sa participation à la permanence des soins dans un établissement de santé assurant cette mission;

L'expérimentation du dossier médical rassemblant les données personnelles d'un patient atteint d'une affection longue durée sur un support portable numérique sécurisé (par exemple une clé USB) afin de permettre une meilleure coordination des soins.





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