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La fin du non-lieu psychiatrique ?

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy.

Une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabilité civile »
L’avant-projet de loi sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux a été remis, mercredi, au Conseil d’Etat par le gouvernement. Selon Le Monde, ce texte prévoit d’interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux et met en place une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabilité civile ». L’article 122-1 du code pénal, qui précise actuellement que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » sera donc abrogé. A la place du non-lieu, le juge d’instruction délivrera une « ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental », a ajouté le quotidien. Si le parquet ou les victimes le demandent, une audience publique aura lieu. Après l'interrogatoire du mis en examen, la déposition des témoins et celle des experts, les magistrats seront seuls responsables pour « renvoyer l'auteur des faits atteint de troubles psychiques devant un tribunal ou une cour d'assises, ou déclarer son irresponsabilité en raison de l'abolition de son discernement ». Dans ce cas, ils délivreront « un arrêt de constatation de culpabilité civile de la personne ». Les magistrats pourront donc prononcer son irresponsabilité pénale, tout comme sa responsabilité civile, et statuer sur les demandes de dommages et intérêts.





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