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La Cour de cassation définit l'accident du travail

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures mais uniquement leur réalité.

Précisions
En raison d'un écart brutal effectué pour éviter un véhicule fonçant sur lui, un agent d'entretien avait été blessé. L'incident avait eu lieu sur le chemin séparant les deux établissements de l'employeur du salarié, pendant son temps de travail.

La Cour de cassation dit que le fait que l'accident se soit produit pendant le temps de travail sur le chemin séparant les deux établissements de l'employeur, donc sur le lieu de travail, suffisait à faire présumer son caractère d'accident du travail.

A noter que l'employeur peut toujours rapporter la preuve contraire en démontrant, par exemple, que la cause de l'accident était totalement étrangère au travail ou que le salarié s'était soustrait à son autorité au moment de l'accident.

Références
- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1
- Cour de cassation, 2e Chambre, 4 juillet 2007 (pourvoi n° 06-17.005). Cet arrêt peut être vu sur LegiFrance.


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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