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Justice

Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile 

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond.
Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Au fil des (trop) nombreuses réformes, le juge de la mise en état est devenu, ainsi que le disait Monsieur le Professeur Perrot, un « gestionnaire de l’instruction civile ».

Ne lui résistait encore que les fins de non-recevoir qui touchent au droit d’agir et mêlent souvent une question de procédure et le fond.

Le Professeur Perrot approuvait cette limite aux pouvoirs du Juge de la Mise en Etat, estimant qu’il fallait éviter que le juge de l’instruction de l’affaire ne refuse l’accès aux prétoires.

Ce vœux appartient aujourd’hui au passé.

Pour éviter qu’une procédure soit menée à son terme pour qu’en bout de course la formation de jugement déclare l’action irrecevable, faisant ainsi perdre du temps aux justiciables et évidemment aux magistrats, il a été décidé que le juge de la mise en état serait dorénavant doté de ce (super) pouvoir.

Il y a lieu tout d’abord, de faire un bref rappel des textes, tels qu’ils sont issus de la réforme.
 
 
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Auteur

Arnaud GUYONNET
Avocat Associé
AFG
PARIS (75)
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