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Délai de recours sur un permis de construire retiré

Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de l'annulation de la décision ayant prononcé son retrait: celui-ci court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain.

Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat"Considérant que lorsqu'un permis de construire ayant fait l'objet des formalités de publicité requises par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation; que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain; qu'il suit de là qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre le permis délivré le 23 novembre 1999 avait expiré le 24 janvier 2000, et que le nouvel affichage sur le terrain et en mairie effectué postérieurement à l'annulation du retrait n'avait pas fait courir un nouveau délai de recours, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit; que M. A est par suite fondé à en demander l'annulation"

Référence- Conseil d'Etat statuant au contentieux, 6e et 1re sous-sect. réunies, 6 avril 2007 (req. n° 296.493)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





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