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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.

Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une entreprise en difficulté bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement, la mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d'office de ces mentions au RCS, lorsque la procédure a cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de redressement.

Le nouveau texte précise que ces radiations « font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan ».



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