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Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?

Non.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des Référés Précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d'un marché en estimant que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en examinant des offres incomplètes sans avoir invité au préalable leurs auteurs à en préciser la teneur.

En effet, la juridiction avait estimé que la demande de précision constituait un préalable obligatoire dont l'acheteur ne pouvait s'affranchir, sauf à commettre une faute entraînant la nullité du marché, indépendamment de toute appréciation de la décision d'éliminer ou d'évaluer l'offre.

La Haute Juridiction censure ce raisonnement et énonce au visa de l'article 59 du Code des Marchés Publics que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambigüités ou des offres qui ne sont pas complètes.


CE, 26 septembre 2012 : n° 359706.



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